Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique PDF

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez code de l’expropriation pour cause d’utilité publique PDF justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Édition au 29 janvier 2011

Ce code publie les dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles générales concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique (déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité), le transfert de propriété et le droit de rétrocession, la fixation et le paiement des indemnités, le relogement des expropriés, la prise de possession, ainsi que des dispositions diverses et fiscales.
Il publie également les dispositions propres à certaines catégories d’opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l’environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics…).
Depuis la dernière édition il inclut, notamment, les modifications induites par les lois :
– du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
– du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Et par l’ordonnance du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Dans les considérations générales de son rapport public de 1995, il y a 22 ans, le Conseil d’Etat décrivait la transparence et le secret comme les deux faces d’un même  dilemme éthique fondamental . Aujourd’hui, c’est la transparence qui semble l’emporter sur le secret au fil des évolutions de notre société et des réformes législatives et administratives qui l’ont érigée en principe fondamental de l’action publique. Sans faire expressément référence à ce terme, les réformes de 1978 et 1979, puis les textes sectoriels subséquents ont ouvert un espace croissant de transparence dans l’action de l’administration tenue de motiver ses décisions, d’ouvrir l’accès à certains de ses documents et d’intégrer à ses procédures la participation du public. I – L’essor de la transparence a transformé l’action publique en profondeur. A – Il faut d’abord souligner que l’exigence de transparence formulée par nos concitoyens est porteuse d’un progrès majeur. La transparence favorise, en premier lieu, une meilleure gouvernance publique.

Elle permet, en effet, la mise en œuvre des principes et des valeurs qui sont au fondement d’une bonne action publique, c’est-à-dire d’une action légale, juste et efficace. Ainsi, les règles de transparence dans la commande publique ou le recrutement des agents publics participent à la mise en œuvre effective du principe d’égalité. La transparence favorise, en second lieu, l’efficacité de l’administration en ce qu’elle permet, notamment, des achats publics et des recrutements plus pertinents. C’est ainsi également que la publicité des rapports de la Cour des comptes, annuels ou thématiques, et de certains de ses référés, participe à une meilleure gestion publique, à une plus grande efficacité de la dépense publique et à une meilleure sincérité et maîtrise des comptes publics. De son côté, l’exigence de motivation, en rendant les décisions et les procédures plus compréhensibles et plus intelligibles, en facilite l’application et la mise en œuvre effective. Contenue notamment dans la loi du 11 juillet 1979, cette exigence suppose une évolution du langage au profit d’une présentation plus claire et plus simple qui permet aux destinataires des décisions d’en comprendre les tenants et les aboutissants.

La transparence permet encore d’éviter que le secret des procédures et des motifs ne crée une défiance nuisible à la réalisation des objectifs poursuivis. Elle favorise en particulier la discussion, la critique et donc le contrôle par les citoyens, conformément aux exigences de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel  La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration . B -Le respect par l’administration de ses obligations de transparence doit toutefois se faire dans le respect d’autres intérêts légitimes. Un excès de transparence serait en effet susceptible d’inhiber des décideurs publics sans cesse perturbés par des interventions intempestives contraires à l’intérêt général. Le secret est aussi nécessaire à la protection d’autres intérêts légitimes et même fondamentaux : ceux de la nation, de la défense, de la sécurité, de l’économie, comme ceux de la vie privée. L’essor de la société numérique fait aussi naître de nouvelles inquiétudes liées à l’utilisation d’internet et à la diffusion des données.

La multiplication des sources crée une abondance de documents consultables, qui nuit à la qualité de l’information elle-même. L’essor de la transparence depuis les lois de 1978 et 1979, comme les évolutions sociales et technologiques récentes pourraient laisser penser qu’elle est devenue la règle et que les zones de secret et d’occultation ne sont plus que résiduelles ou sont en passe de disparaître. A – La première nécessité est d’affirmer de manière claire les obligations de transparence qui pèsent sur l’administration et les agents publics. La transparence peut devenir  une discipline écrasante , si elle n’est pas clairement définie. Plusieurs réformes récentes vont dans le sens d’une clarification des obligations de transparence et de secret qui s’imposent à l’administration et ses agents.

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