Code de procédure pénale 2003 : Droits de l’homme, Mineurs délinquants, 44e édition PDF

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Le dernier, vraiment dernier cette fois, rebondissement de l’affaire Treiber, au-delà des considérations liées à ce dossier et qui n’ont pas leur place sur ce blog, amène à soulever une question code de procédure pénale 2003 : Droits de l’homme, Mineurs délinquants, 44e édition PDF portée plus générale. Quel est donc l’effet de la mort sur le cours de la justice, et pourquoi ? Le droit étant la science des distinctions et des exceptions, il faut distinguer les hypothèses.


La division pertinente se fait ici entre la justice civile et la justice pénale. La mort n’a en principe aucun effet sur la justice civile, peu importe que la personne décédée soit le demandeur ou le défendeur. Et quand bien même le décédé avait eu la ferme intention de faire un procès avant que la Camarde ne lui signifie un jugement sans appel, ses successeurs peuvent engager l’action en son nom, puisque ce droit d’agir en justice figure dans son patrimoine. Il y a des exceptions qui tiennent à la nature du procès en cours. Ainsi, une instance en divorce prend fin avec le décès d’un des époux, puisque ce décès dissout immédiatement et de plein droit le mariage.

Il ne reste donc plus rien à dissoudre pour le juge. Au pénal, le principe est le contraire, mais il faut au préalable bien comprendre une chose. Le demandeur est le ministère public. Il demande au juge de déclarer le prévenu coupable et en répression, de le condamner à une peine qu’il suggère dans ses réquisitions. Mais une action accessoire peut venir s’y greffer : celle de la victime qui demande réparation du préjudice que lui a causé l’infraction. Cette action s’appelle l’action civile par opposition à l’action publique, et elle est de nature civile.

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