Commentaire Du Tarif En Matiere Civile Dans L’Ordre Des Articles Du Code de Procedure Civile PDF

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Projet de loi pour la justice 2018-2022 Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi pour la justice 2018-2022. L’étude d’impact accompagnant le texte a été également complétée le 29 mars 2018, puis le 11 avril 2018. Le projet de loi, qui comprend soixante-deux articles, répartis en sept titres, vise à promouvoir un meilleur fonctionnement de la justice, en augmentant les moyens qui lui sont affectés et en engageant de nombreuses réformes, mises en place par le texte ou par de futures ordonnances que ce dernier habilite à prendre. Le Conseil d’ État estime que le contenu de ce projet pourrait être plus justement reflété si, comme il le propose, son intitulé est modifié pour reprendre les termes suivants :  projet de loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice . Le titre Ier, qui constitue la partie programmatique du projet de loi, comporte un unique article relatif aux objectifs de la justice pour les années 2018 à 2022 et à la programmation des moyens nécessaires à leur réalisation. Il prévoit l’approbation du rapport figurant en annexe.

Le titre II comprend, en deux sous-titres, dix-huit articles répondant à l’objectif de simplifier la procédure civile et d’assurer l’efficacité et l’utilité de l’instance. Le Conseil d’ État considère que l’étude d’impact est, dans l’ensemble, satisfaisante. Le Conseil d’ État constate que les consultations rendues obligatoires par l’objet du projet de loi ont été effectuées. Il relève que ce projet, ne revêtant pas le caractère d’un projet de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental, au sens des dispositions de l’article 70 de la Constitution, n’avait pas à être soumis à l’avis du Conseil économique, social et environnemental.

Le titre Ier, constitué d’un unique article, rassemble les dispositions de programmation du projet de loi. Un rapport annexé au projet de loi, que le Parlement est invité à approuver, définit les objectifs de la justice pour les années 2018 à 2022. Justice  et la création de 6 500 emplois sur la même période. Ces prévisions chiffrées sont reprises dans le corps du titre Ier, qui prévoit en outre leur actualisation, dont l’une devra intervenir avant la fin de l’année 2021. Le rapport annexé expose également les nombreuses mesures normatives à adopter pour atteindre ces objectifs et qui figurent dans les titres II à VII du projet de loi. Le Conseil d’ État estime que rien ne s’oppose, s’agissant du présent rapport, à ce qu’il présente les principales dispositions normatives concourant à la mise en œuvre des objectifs poursuivis par le Gouvernement. 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Il constate également que les mentions figurant dans l’étude d’impact, relatives au titre Ier du projet de loi, permettent au Parlement de s’assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire des finances publiques retenue par la loi de programmation des finances publiques en vigueur, comme le prévoit l’article 22 de cette même loi. Le Conseil d’ État considère que le titre Ier ne méconnaît pas non plus les engagements internationaux et européens de la France. L’inspiration générale de ce titre est de recentrer l’activité du juge sur ce qui relève effectivement de son office, d’accroître la sécurité juridique des décisions, d’alléger les charges des magistrats et personnels des greffes, de simplifier le régime du divorce et le contrôle des mesures de protection concernant les mineurs et les majeurs protégés. Ces objectifs et les dispositions proposées pour les atteindre appellent globalement un avis favorable.

Les autres dispositions de ce sous-titre appellent les observations qui suivent. Les résultats attendus de la forte incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des différends auront d’autant plus de chances d’être atteints que des professionnels qualifiés et en nombre suffisant exerceront des activités de médiation et de conciliation, que sera développée leur formation et que sera encouragée la structuration de leur activité au niveau national. Participe de ce mouvement le développement de l’offre en ligne de services d’aide à la résolution des litiges de toutes natures. A cet égard, le projet pose, à juste titre, les règles nécessaires à l’encadrement de cette activité, tant pour la protection des données personnelles des personnes concernées que pour assurer la qualité et la sécurité de ces prestations, règles auxquelles s’ajoute l’opportune perspective d’une certification. Le Conseil d’ État note que le principe de la représentation obligatoire des parties ne peut, en principe, qu’assurer une meilleure présentation des causes et favoriser la qualité des décisions juridictionnelles, dans un contexte de complexification du droit. Il convient, cependant, de relever que l’intervention accrue des structures de conciliation et de médiation et la présence plus importante des avocats auprès des parties, en amont ou au stade de la procédure judiciaire, est susceptible d’engendrer des coûts à la charge des particuliers et du budget de l’aide juridictionnelle.

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