Droit administratif partie 1 PDF

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Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Ce décalage entre l’intérêt général et les intérêts particuliers explique l’existence d’un droit particulier, exorbitant du droit commun.

Ce droit a été construit pour réguler les relations entre le droit et l’État. Historiquement, plusieurs réponses ont été apportées, et, aujourd’hui encore, on peut distinguer plusieurs modèles qui cumulent en proportions diverses ces réponses. Le droit administratif couvre, en outre, l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire, ainsi que celles qui gouvernent les rapports entre les administrés et les organismes publics. Enfin quand une autorité judiciaire indépendante est reconnue, l’État refuse que les juges s’immiscent dans l’activité administrative. Un contrôle peut néanmoins s’exercer mais à l’intérieur même de l’administration par des recours gracieux et hiérarchiques.

Cette réponse correspond pour l’essentiel à la France contemporaine. Cette solution a été adoptée dans des pays ayant eu une histoire différente et correspond au modèle anglais. L’État jugé dangereux est justiciable comme une personne quelconque. Il n’y a donc pas de dualité de juridiction comme en France.

Il existe donc toujours dans les États de droit, un droit administratif, sans qu’il y ait pour autant toujours une dualité de juridiction comme en France avec le juge administratif placé sous le contrôle de l’exécutif. France aussi, certains litiges administratifs sont jugés par le juge judiciaire et aux États-Unis ou en Angleterre, des juridictions d’attributions administratives se sont multipliées. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 9 juin 2018 à 19:28. Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Le droit administratif français constitue la partie la plus importante du droit public français.

Il regroupe l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. Article détaillé : Histoire du droit administratif français. Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière. En raison de la présence d’une constitution écrite, les normes constitutionnelles ne sont pas en principe d’origine coutumière. Deux sortes de normes constitutionnelles existent : celle de la constitution et d’autres, appartenant au bloc de constitutionnalité. Ce dernier est notamment composé par la jurisprudence constitutionnelle et les grands principes qu’elle a pu dégager.

La norme constitutionnelle écrite principale est, actuellement, la constitution de la Ve République. Toutefois, le préambule de cette constitution a-t-il une valeur juridique ? Il s’agit de ce que l’on nomme aussi les  sources extranationales  qui désignent l’ensemble des sources internationales, notamment européennes. Conseil d’État reconnaît pleinement la primauté du droit international sur le droit interne, conformément à l’article 55 de la Constitution. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, Leb. 7 juillet 1978, Klaus Croissant, Leb.

Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie : CE, Ass. 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, Leb. 70-39 DC du 19 juin 1970, Rec. 77-90 DC du 30 décembre 1977, Rec. 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux, Leb.

28 février 1992, SA Rothmans International France, Leb. Société Arizona Tobacco Products et SA Philipe Morris France, Leb. 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company, Leb. Si le juge reconnait l’existence de cette dernière, elle ne peut être opposée au droit national.

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