Droit civil. Les obligations Tome 2 le fait juridique – 14e éd.: 2. Le fait juridique PDF

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Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation droit civil. Les obligations Tome 2 le fait juridique – 14e éd.: 2. Le fait juridique PDF ses métiers.


Ce volume achève ainsi, après le premier consacré à l’Acte juridique, l’étude des sources de l’obligation, préalable nécessaire à celle de la vie de l’obligation – son régime ‘ qui fait l’objet du troisième volume des Obligations le Rapport d’obligation Principalement destiné à ceux qui doivent étudier le droit des obligations, ceux-ci trouveront dans ce livre, d’abord, toutes les clés de la compréhension de la matière, dont l’essentiel, c’est-à-dire ce qu’il leur faut maîtriser pour réussir l’examen, est exposé en gros caractères et éclairé de nombreux exemples. Les étudiants plus avancés dans leurs études, comme les chercheurs et les praticiens, pourront aussi découvrir dans des développements complémentaires ‘ présentés en petits caractères ‘ matière à alimenter une réflexion approfondie. L’ouvrage met en lumière les considérables évolutions que la loi et la jurisprudence impriment à la matière (renouveau du quasi-contrat. différenciation des fautes civile et pénale. responsabilité du fait d’autrui ‘ principe général et régimes particuliers . responsabilité du fait des choses. réparations consécutives aux accidents de la circulation, notamment). Il établit un état général de la responsabilité civile. L’ensemble, mis à jour en juillet 2011, et qui présente les propositions des différents projets de réforme du droit des contrats ou des obligations (avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, projet gouvernemental de réforme du droit des contrats, projets de réforme du droit des contrats et de la responsabilité civile de l’Académie des sciences morales et politiques, proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile) est soutenu par de nombreuses références de jurisprudence et de doctrine.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, lors du colloque inaugural du cycle d’études « Droit du travail et droit de la fonction publique », sur le thème « Dynamiques normatives et jurisprudentielles », le vendredi 17 janvier 2014 au Conseil d’État. Je souhaite remercier les organisateurs de ce cycle d’études ambitieux et d’une grande actualité et, plus particulièrement, le professeur Akandji-Kombé, de m’avoir convié à intervenir lors de ce colloque inaugural consacré aux  dynamiques normatives et jurisprudentielles . Je suis heureux, en outre, que le Conseil d’Etat puisse accueillir cette manifestation qui illustre une nouvelle fois les liens étroits et féconds qui l’unissent à l’Université et au monde de la recherche en droit. La création d’une fonction publique  moderne , en faisant de l’exorbitance du fonctionnariat la garantie de la sauvegarde de l’intérêt général et d’une protection effective des droits sociaux, avait dans un premier temps clos les débats opposant au début du XXe siècle les partisans et les contempteurs d’un statut. Aux mondes  réciproquement clos du droit de la fonction publique et du droit du travail, s’est substitué le continuum d’une  gamme de statuts . L’homogénéisation des droits fondamentaux de tous les travailleurs a constitué un socle juridique commun aux droits de la fonction publique et du travail.

S’il peut être permis de qualifier de  fondamentaux   certains droits communs aux salariés et aux fonctionnaires, c’est en raison de leur intangibilité et de leur  indisponibilité . Ces droits, opposables à toutes les autorités publiques, au premier rang desquelles se trouve le législateur national, bénéficient en effet à tous les travailleurs, en particulier sous les influences combinées de l’européanisation et de la constitutionnalisation de notre droit. Les facteurs exogènes de cette mutation feront l’objet des travaux de la première table ronde de ce colloque, intitulée  Les dynamiques européennes et internationales . Ces dynamiques, sans imposer l’abandon d’une distinction entre droit de la fonction publique et droit du travail, ont consolidé d’une manière transversale des droits historiques et promu des droits nouveaux.

Parmi les premiers, les instruments internationaux garantissent, d’une part, le bénéfice aux travailleurs des droits dont ils jouissent en tant que citoyens. D’autre part, les conventions internationales consacrent des droits spécifiques à l’exercice d’une activité professionnelle, à l’instar de la liberté syndicale qui, selon la Cour de Strasbourg, s’impose  à l’Etat-employeur que les relations de ce dernier avec ses employés obéissent au droit public ou au droit privé . Ces exemples témoignent de la place primordiale qu’occupe la jurisprudence des cours internationales et leur rôle dans l’articulation des systèmes juridiques. Pour répondre aux priorités contemporaines des travailleurs, des droits nouveaux ont été introduits dans la réglementation nationale, notamment sous l’impulsion de l’Union européenne. S’agissant, tout d’abord, de la lutte contre les discriminations, l’exception des agents occupant un  emploi dans l’administration publique  a été considérablement réduite au regard du principe de libre circulation des travailleurs . L’influence des droits européens, pour majeure qu’elle soit, n’est pas exclusive de dynamiques nationales tendant à la constitution d’un patrimoine de droits fondamentaux, commun à  l’ensemble des travailleurs.

Ces dynamiques ont permis d’homogénéiser sans uniformiser ces droits, en tenant compte des spécificités propres au fonctionnement des services publics. Notre  bloc de constitutionnalité , aux alinéas 6, 7 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, consacre ainsi la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation de tous les travailleurs. Les jurisprudences convergentes du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat ont pleinement affirmé la portée normative de ces dispositions, y compris dans le silence du législateur. Cette homogénéisation des droits de tous les travailleurs ne  s’impose pas toujours avec évidence, tant le lien entre fonction publique et service public apparaît consubstantiel. En effet, l’exercice des droits subjectifs doit être concilié avec le respect des sujétions spéciales que prescrit la sauvegarde de l’intérêt général.

Les dynamiques de notre droit interne sont donc résolument transversales. Sous l’effet de l’ensemble des facteurs exogènes et endogènes que j’ai rappelés, s’élabore dès lors un droit commun des travailleurs, au double sens d’un droit partagé et d’un droit banalisé. L’hybridation des modes de gestion répond à une exigence renforcée d’efficacité, dans le respect des principes de la fonction publique et des obligations de ses agents. Les difficultés, voire les dysfonctionnements, grevant la bonne marche des services tiennent sans doute davantage à des problèmes structurels qu’au dévouement de chacun de ses agents.

Comme le soulignait le rapport annuel du Conseil d’Etat en 2003, le cœur des difficultés réside dans une gestion des ressources humaines bureaucratique, trop peu anticipatrice et  exagérément égalitariste . Confrontés mutatis mutandis à des problèmes similaires, la plupart des pays les plus développés ont adopté des solutions nouvelles sous le terme de  new public management . A rebours du modèle wébérien, vertical et procédurier, cette doctrine promeut l’autonomie du chef de service, l’individualisation de la gestion des agents et l’efficience dans l’utilisation des moyens. En France, pays fortement marqué par la mystique de l’Etat agissant, cette mutation de la gestion publique a constitué une véritable  révolution culturelle  qui ne s’est pas opérée sans une sorte d’arrachement symbolique. Deux exemples permettent d’illustrer ce mouvement de réforme.

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