Droit et déontologie de la profession d’avocat PDF

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Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité droit et déontologie de la profession d’avocat PDF 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Bien avant l’apparition du terme dans la philosophie libérale du XIXème siècle, la déontologie des agents publics reposait sur un corpus de règles spéciales, inhérentes à l’exercice de la puissance publique et à la responsabilité de charges d’intérêt général. Ce corpus, désormais inscrit dans le statut des fonctionnaires, est aussi ancien que l’administration.

L’exigence déontologique contemporaine doit renouer par des voies nouvelles le pacte de confiance qui est au fondement de nos services publics. Cette exigence répond aux attentes des usagers et des agents publics, selon une approche avant tout préventive. Pour autant, ils restent des principes vivants et doivent répondre aux besoins nouveaux qui apparaissent. D’une part, en raison d’une plus grande porosité et d’une plus grande mobilité professionnelle entre les sphères publique et privée, les agents publics expriment des besoins légitimes de clarification des repères et de sécurisation de leurs projets. Pour parer à ces risques, nos instruments traditionnels, essentiellement répressifs, pénaux ou disciplinaires, apparaissent comme étant trop lourds à mettre en œuvre ou insuffisamment effectifs, en tout cas, inadéquats à une stratégie de prévention des manquements déontologiques. Cette stratégie requiert une approche complémentaire de la démarche répressive, mais résolument distincte, car plus opérationnelle, flexible, pédagogique et personnalisée. Selon cette approche, une culture déontologique s’est peu à peu diffusée dans certains domaines de la sphère publique, grâce à des instruments et des instances adaptés.

Si l’on excepte certains textes pionniers, comme le code de déontologie de la police nationale, institué par un décret du 18 mars 1986, une culture déontologique a commencé à se diffuser à partir des années 2000 dans certains secteurs d’activité, spécialement les fonctions d’autorité, les fonctions en lien étroit avec la sphère économique et le secteur sanitaire. Certains instruments de prévention relèvent du droit  dur . C’est le cas, par exemple, du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, du code de déontologie du service public pénitentiaire ou du code de déontologie médicale, dont la méconnaissance peut exposer à des sanctions disciplinaires. La progressive diffusion d’une culture déontologique a par ailleurs résulté de la mise en place d’organes dédiés, chargés de délivrer des avis sur des situations individuelles et d’émettre des recommandations de portée générale. Des progrès considérables ont donc été accomplis, mais une nouvelle étape doit désormais être franchie.

Car l’affirmation d’une culture déontologique au sein de la sphère publique va dépendre de notre capacité à inscrire dans la vie des services les nouveaux outils créés par le législateur et à insuffler ainsi un nouvel état d’esprit. Au sein des administrations et des juridictions, de nouveaux chantiers déontologiques vont se poursuivre ou s’ouvrir dans le sillage de la loi du 20 avril 2016. Depuis la loi du 29 janvier 1993, complétée par les lois du 2 février 2007 et du 3 août 2009, cette mission a été confiée à la Commission de déontologie de la fonction publique, qui exerce un double contrôle, à la fois déontologique et préventif d’infractions pénales. En second lieu, nous allons devoir, en application de la loi, mettre en œuvre de nouveaux instruments de prévention des conflits d’intérêts au sein des administrations et des juridictions et, en particulier, le nouveau dispositif de déclarations d’intérêts ou de patrimoine, selon les cas. Les obligations déclaratives instituées par les lois d’octobre 2013 ont été étendues, selon des modalités appropriées, à l’ensemble de la sphère publique par la loi du 20 avril 2016.

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