Droit social et normalisation comptable PDF

Droit social et normalisation comptable PDF

Please forward this error screen to world-320. Cet examen est effectué par un professionnel appelé  Auditeur , ancien droit social et normalisation comptable PDF français qui se retrouve en France par exemple dans les grades d’auditeur de la Cour des comptes ou du Conseil d’État. C’est la forme moderne de contrôle, de vérification, d’inspection, de surveillance des comptes, en apportant une dimension critique. L’audit peut être interne ou externe.


La normalisation comptable a profondément bouleversé la fonction sociale de la comptabilité et ses rapports avec le droit. Jusque-là, la comptabilité était un instrument de responsabilisation de l’entrepreneur. Depuis, elle est devenue un instrument de normalisation de l’entreprise. Bien qu’elle s’intègre dans l’ordre juridique étatique, la normalisation comptable suit un modèle d’« économie dirigée non étatique », visant à remplacer l’intervention rigide de l’État par l’interposition constante d’une information commune générant l’ajustement spontané des entreprises. Les normes comptables organisent un système de comparaison interentreprises, destiné à mettre en valeur la moindre variation des marchés pour contraindre les entreprises à réagir par des réorganisations de plus en plus fréquentes. Ces analyses éclairent d’un nouveau jour l’essor des normes comptables internationales IAS IFRS, leur adoption récente par l’Union européenne et leur articulation avec les processus nationaux de normalisation comptable. Elles mettent également à jour les effets de la normalisation comptable sur l’ensemble des branches du droit relatives à la gouvernance d’entreprise et particulièrement le droit social. Alors qu’à la Libération, elle avait suscité de grands espoirs, notamment chez les syndicats, la normalisation comptable vient progressivement prendre à revers les dispositifs institués par le droit social et les prive parfois de toute efficacité. Parallèlement, le modèle comptable pénètre le droit social. Le « non-comptable » s’efface au profit du « comptable » : régulation des relations par de nouveaux modes de rémunération, renouvellement profond des modes de gestion des régimes de sécurité sociale, adoption de nouveaux outils (bilan social, bilan de compétences, crédit formation, etc.). Peut-on pourtant se fier aux normes comptables pour fournir une image fidèle des relations de travail ? Mettant en évidence d’importantes lacunes dans la production de cette image, tant à l’actif qu’au passif du bilan, cet ouvrage propose des pistes pour réconcilier droit social et normalisation comptable.

Dans le cas d’un audit externe financier, il peut faire l’objet de missions contractuelles ou légales. L’audit est souvent plus large que la notion de révision et dépasse le domaine comptable et financier. En Suisse Les normes d’Audit Suisse, abrégées NAS, s’occupent de réglementer le domaine. La démarche présentée ci-dessous est centrée autour des pratiques et de la réglementation en France, mais est valable dans ses grandes lignes pour tous les pays qui s’inspirent des pratiques comptables françaises. La notion de révision comptable est apparue avec la profession d’expert-comptable.

Selon une ordonnance de 1945 : est expert-comptable, celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes, auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Ce terme fut employé ensuite par les anglo-saxons avant de revenir en France, dans le monde des affaires, puis s’est substitué à celui de révision dans la profession. La définition reconnue par les praticiens est la suivante : mission d’opinion, confiée à un professionnel indépendant, utilisant une méthodologie spécifique de diligences acceptables par rapport à des normes. Le contrôle légal et le contrôle contractuel : le contrôle légal s’applique en vertu d’une disposition légale obligatoire. Il peut s’exercer à l’initiative d’un juge. Le contrôle contractuel peut être demandé par l’entreprise ou par des tiers. Les SAS appartenant à un groupe doivent, même en l’absence de dépassement des seuils, désigner, sans délai, un commissaire aux comptes.

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