L’enfant donné pour mort PDF

L’enfant donné pour mort PDF

Réaffirmant leur adhésion aux principes des droits et de la protection de l’Enfant consacrés dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés par l’Organisation de I’L’enfant donné pour mort PDF Africaine et par l’Organisation des Nations Unies, notamment la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant et la Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement sur les Droits et le Bien-être de I’Enfant Africain ». Les Etats membres de l’Organisation de I’Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, libertés et devoirs consacrés dans la présente Charte et s’engagent. Charte, pour adopter toutes les mesures 1égislatives ou autres nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Charte.


Aucune disposition de la présente Charte n’a d’effet sur une quelconque disposition plus favorable à la réalisation des droits et de la protection de 1’enfant figurant dans la législation d’un Etat partie ou dans toute autre convention ou accord international en vigueur dans ledit Etat. Aux termes de la présente Charte, on entend par « Enfant » tout être humain âgé de moins de 18 ans. Tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’appartenance politiqtue oil autre opinion, d’origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal. Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, 1’intérêt de 1’enfant sera la considération primordiale.

Dans toute procédure judiciare ou administrative affectant un enfant qui est capable de communiquer, on fera en sorte que les vues de 1’enfant puissent être entendues soit directement, soit par le truchement d’un représentant impartial qui prendra part à la procédure, et ses vues seront prises en considération par 1’autorité compétente, conformément aux dispositions des lois applicables en la matière. Tout enfant a droit à la vie. Les Etats parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de 1’enfant. La peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants.

Tout enfant qui est capable de communiquer se verra garantir le droit d’exprimer ses opinions librement dans tous les domaines et de faire connaître ses opinions, sous réserve des restrictions prévues par la loi. Tout enfant a droit à la libre association et à la liberté de rassemblement pacifique, conformément à la loi. Tout enfant a droit à la liberté de pensé, de conscience et de religion. Les parents et, le cas échéant, le tuteur légal, devront fournir conseils et orientations dans 1’exercice de ces droits d’une façon et dans la mesure compatibles avec l’évolution des capacités et l’intérêt rnajeur de 1’enfant. Les Etats parties à la présente Charte devront respecter l’obligation des parents et, le cas échéant, du tuteur, de fournir conseils et orientations dans la jouissance de ces droits, conformément aux lois et politiques nationales applicables en la matière.

L’enfant a le droit à la protection de la loi contre de telles ingérences ou atteintes. Tout enfant a droit à 1’éducation. 1’éducation dans toutes les couches sociales. Les Etats parties à la présente Charte respectent les droits et devoirs des parents et, le cas échéant, ceux du tuteur légal, de choisir pour leurs enfants un établissement scolaire autre que ceux établis par les autorités publiques, sous réserve que celui-cl réponde aux normes minimales approuvées par I’Etat, pour assurer 1’éducation religieuse et morale de 1’enfant d’une manièrecompatible avec 1’évolution de ses capacités.

Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropré6es pour veiller à ce que les filles qui deviennent enceintes avant d’avoir achevé leur éducation aient la possibilité de la poursuivre compte tenu de leurs aptitudes individuelles. Les Etats parties reconnaissent le droit de 1’enfant au repos et aux loisirs, le drolt de se livrer à des jeux et à des activités récréatives convenant à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de 1’enfant à participer pleinement à la vie culturelle et artistique en favorisant 1’éclosion d’activités culturelles, artistiques, récréatives et de loisirs appropiés et accessibles à tous. Tout enfant qui est mentalement ou physiquement handicapé a droit à des mesures spéciales de protection correspondant à ses besoins physiques et moraux et dans les conditions qui garantissent sa dignité et qui favorisent son autonomie et sa participation active à la vie communautaire. Les Etats parties à la présente Charte utilisent les ressources dont ils disposent en vue de donner progressivement la pleine commodité de mouvement aux handicapés mentaux ou physiques et de leur permettre 1’accés aux édifices publics construits en élevation et aux autres lieux auxquels les handicapés peuvent légitimement souhaiter avoir accès. Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures législatives et administratives appropriées pour assurer la pleine application du présent article qui vise aussi bien le secteur officiel et informel que le secteur parallèle de 1’emploi, compte tenu des dispositions pertinentes des instruments de l’Organisation Internationale du Travail touchant les enfants. Tout enfant accusé ou déclaré coupable d’avoir enfreint la loi pénale a droit à un traitement spécial compatible avec le sens qu’a 1’enfant de sa dignité et de sa valeur, et propre à renforcer le respect de 1’enfant pour les droits de 1’homme et les libertés fondamentales des autres.

Le but essentiel du traitement de 1’enfant durant le procès, et aussi s’il est déclaré coupable d’avoir enfreint la loi pénale, est son amendement, sa réintégration au sein de sa famille et sa réhabilitation sociale. Un âge minimal doit être fixé, en-deça duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi pénale. La famille est la cellule de base naturelle de la société. Elle doit être protégée et soutenue par l’Etat pour son installation et son développement. Les Etats à la présente Charte prennent des mesures appropriées pour assurer 1’égalité de droits et de responsabilité des époux à 1’égard des enfants durant le mariage et pendant sa dissolution.

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