Le contrôle des délégations de service public PDF

Le contrôle des délégations de service public PDF

Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l’Intérieur et constitué sous la forme le contrôle des délégations de service public PDF’un établissement public administratif. Il ne s’agit ni d’un organisme ordinal, ni d’un organisme professionnel ou syndical et son collège dirigeant est composé, en majorité, par des fonctionnaires ou des représentants de l’État. Le Conseil national est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par le livre VI du Code de la sécurité intérieure.


Pour assurer la gestion de certains de leurs services publics et répondre aux besoins des usagers, les collectivités territoriales confient bien souvent cette gestion à des personnes extérieures par la voie contractuelle, et ce à l’issue d’une procédure de délégation de service public.
Les contrats ainsi dévolus sont souvent de longue durée et exigent néanmoins un contrôle rigoureux de l’autorité délégante elle-même. En effet, cette dernière est non seulement garante des deniers publics, mais elle doit, au surplus, s’assurer de la qualité du service rendu à l’usager par son cocontractant. Mais les délégations de services publics sont, en tant qu’activité économique, soumises à d’autres contrôles que ceux du seul délégant. Les administrations de l’État en la matière et les juges peuvent intervenir aussi bien avant la signature du contrat qu’après celle-ci, au moment de l’exécution de la convention.
Cet ouvrage répertorie les différents contrôles susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre d’une délégation de service public, que ce soit avant ou après sa dévolution.

Ce service chargé d’une mission de police administrative a pris le relais des préfets qui délivraient avant lui les autorisations administratives, les agréments de l’État aux dirigeants des entreprises concernées ainsi que les cartes professionnelles dématérialisées des salariés. Le décret no 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité précise les missions et prérogatives de ce dernier, ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Composée de dix membres du collège, dont deux issus des activités privées de sécurité, la Commission nationale d’agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle. Elle statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions interrégionales et locales.

Le financement du CNAPS est prévu par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2011. Cette taxe n’est pas reversée directement au CNAPS mais au budget général de l’État. Dans ce cas, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l’opération est établi ou domicilié en France. Le Conseil national des activités privées de sécurité est financé par une subvention de l’État.

L’augmentation de la dépense d’État est compensée par le produit d’une taxe recouvrée et contrôlée par les services fiscaux. Par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI Code de la sécurité intérieure. Collectée comme la TVA, la taxe due est reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre. Par les personnes morales qui possèdent un service interne de sécurité. 2014-1655 du 29 décembre 2014, qui a modifié l’article 1609 quintricies du Code général des impôts. Le ministère de l’Économie assure le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA.

En outre la TVA est applicable sur cette taxe fiscale. Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes se montre sévère avec le CNAPS qui s’inquiète que plus de neuf demandes sur dix d’exercer soient satisfaites, qui doute de la fiabilité des enquêtes administratives préalables et déplore la faible assiduité de certains de ses dirigeants et plusieurs cas de conflits d’intérêts. 621-1 du code de la sécurité intérieure. Décret du 18 juillet 2018 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité – M.

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