Le juge et le dialogue des cultures juridiques PDF

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Le Conseil d’État comprend 231 membres le juge et le dialogue des cultures juridiques PDF activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Les mouvements migratoires, la mondialisation des flux économiques et l’internationalisation croissante du droit rendent désormais inéluctable l’ouverture à l’altérité juridique. Dans plusieurs régions du monde, la colonisation a en outre laissé en héritage une pluralité juridique plus ou moins assumée et organisée. La prise en compte de cette pluralité s’impose comme une revendication sociale et politique, et comme une condition de gouvernance démocratique. Les auteurs de cet ouvrage, magistrats et universitaires, se penchent sur le rôle du juge dans la gestion de la pluralité juridique dans l’espace francophone et mettent en évidence les obstacles rencontrés : persistance de la prétention étatique au monopole du droit, subordination des ordres juridiques autochtones dans les États postcoloniaux, inadaptation voire résistance de l’organisation judiciaire aux échanges entre systèmes juridiques et, enfin, difficulté pour les juges de faire une lecture pluraliste des droits de l’homme. Certaines voies de dialogue existent cependant là où le juge a pour mission spécifique d appliquer un pluralisme normatif ouvert et tendant vers l’égalité des cultures. Cet ouvrage offre ainsi des clés pour comprendre le parcours parfois difficile de la justice dans les méandres de la diversité juridique et pour identifier les évolutions nécessaires afin que le juge devienne un acteur volontaire et performant de la rencontre des cultures juridiques.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Après avoir accepté d’intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l’intervention qui m’échoit, j’ai espéré alléger ma tâche en recherchant dans mon bureau l’étude du Conseil d’Etat de 1995 consacrée aux sanctions administratives, confiant dans les réponses que je pourrais y trouver. Je pris rapidement conscience d’une seconde difficulté. Une sanction administrative est usuellement définie comme une décision unilatérale prise par une autorité administrative agissant de la cadre de prérogatives de puissance publique, qui punit l’auteur d’un manquement aux lois et aux règlements. Mais l’horizon de la notion de sanction est vaste et peut-être se trompe-t-on à vouloir trop le restreindre. La sanction peut en effet également être définie comme une  obligation juridique secondaire, qui naît de la violation ou de la méconnaissance d’une obligation juridique primaire  et qui est garantie par la force ou la contrainte.

Dès lors, mon propos portera sur le rôle du juge administratif dans la motivation des sanctions, que celles-ci soient prises par des autorités administratives ou, plus largement, entendues comme toute réaction à une violation de la légalité, la seconde branche absorbant au demeurant la première. Le premier âge de la motivation des sanctions a été l’âge classique :  parallèlement aux autres branches du contrôle de la légalité des actes administratifs, le Conseil d’Etat a contribué à la définition d’un véritable régime de la sanction administrative et, au premier chef, des exigences de motivation de celle-ci, sur la base d’un contrôle juridictionnel qui s’est progressivement resserré sur la procédure, la forme et le fond de la sanction. Le domaine des sanctions administratives a été propice à l’épanouissement progressif des droits de la défense et de principes permettant de protéger contre toute forme d’arbitraire la personne concernée par la sanction. Certes, il n’en a pas toujours été ainsi. La lecture du Recueil Lebon des dernières années du XIXème siècle révèle ainsi l’insolente exorbitance du pouvoir de l’administration en matière de sanctions disciplinaires.

La loi du 22 avril 1905, dont l’article 65 toujours en vigueur subordonne les mesures disciplinaires à la communication préalable du dossier, a instauré une garantie de procédure essentielle au respect de laquelle le Conseil d’Etat a veillé avec attention. Le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité interne des sanctions s’est aussi progressivement renforcé. Il a successivement porté sur l’erreur de droit, l’erreur de fait, et la qualification juridique des faits susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction. Le Conseil d’Etat a également contribué à la définition des exigences applicables en matière de motivation des sanctions administratives, entendues au sens de sanctions prononcées par des autorités administratives. Avant la loi du 11 juillet 1979, ces sanctions n’avaient pas, sauf texte contraire, à être motivées et aucun principe général du droit ne l’imposait. Le Conseil d’Etat a donné à ces dispositions une réelle portée concrète.

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