Les droits-créances constitutionnels PDF

Les droits-créances constitutionnels PDF

Un tableau dépeignant les négociations qui menèrent à l’adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de les droits-créances constitutionnels PDF. Canada : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec.


Depuis le moment fondateur que constitue la fin du XVllle siècle, le mouvement de consécration de droits individuels opposables à l’État a connu une diffusion et une diversification grandissantes. Il en résulte des tentatives de classification, inhérentes à toute discipline juridique. La distinction la plus connue à cet égard concerne sans doute celle qui existe entre les droits-libertés d’une part, les droits-créances d’autre part. Sa pérennité tient à ce qu’elle vise à rendre compte de caractéristiques propres à chacune des deux catégories, susceptibles d’expliquer un régime différent. On observe ainsi que, si l’emploi du terme de créance est typiquement français, l’idée à laquelle il renvoie est partagée par l’ensemble de la doctrine occidentale: celle de droits impliquant une obligation positive, de prestation, de la part de l’État, s’opposant à ceux qui, de nature défensive, réclament surtout de lui une abstention. Une même conviction est également affichée en ce qui concerne la moindre portée des premiers de ces droits, pour des raisons multiples: difficulté pour le juge de les sanctionner en l’absence de mise en œuvre législative, nécessité pour les garantir d’opérer des arbitrages politiques et des choix budgétaires relevant de la seule représentation nationale, etc. Le présent ouvrage entreprend de mettre à l’épreuve de telles assertions, courantes en France malgré la valeur constitutionnelle affirmée des droits-créances. Ceux-ci sont consacrés par les alinéas 5, 10, 11, 12 et 13 du Préambule de 1946, appliqués depuis plus de trois décennies par le Conseil constitutionnel. Pour la première fois, est donc proposée une analyse exhaustive de la jurisprudence rendue sur le fondement de ces dispositions. Seule une telle recherche permettait, non seulement d’éprouver le caractère opératoire de la notion de droits-créances, mais aussi de préciser la nature de la garantie conférée aux principes en cause. La démarche est de plus enrichie par deux types d’éclairages complémentaires. Le premier se traduit par la prise en compte d’interventions positives de l’État au titre de droits-libertés, liées à l’obligation d’en favoriser un exercice effectif. Des développements sur ce point s’imposaient, pour apprécier la réelle spécificité des droits étudiés. Le second éclairage consiste en un rapprochement systématique des solutions retenues par le Conseil constitutionnel et de celles prévalant dans d’autres pays sur les mêmes sujets. La jurisprudence des Cours constitutionnelles italienne, portugaise et espagnole, faisant application d’un catalogue de droits-créances similaire, fournit un cadre de comparaison particulièrement pertinent. En définitive, l’ouvrage conclut à l’absence d’unité de la catégorie des droits-créances, en raison de la diversité des principes sociaux susceptibles d’être déduits des alinéas 5, 10, 11, 12 et 13 du Préambule constitutionnel de 1946. Parmi cet ensemble hétérogène de principes sociaux, aux fonctions contentieuses variées, il est proposé de considérer comme de véritables créances constitutionnelles, liant le législateur par un contenu minimal, ceux que l’auteur dénomme les droits à prestations matérielles publiques. La délimitation et l’analyse de ces derniers représentent une contribution novatrice à la théorie des droits fondamentaux, longtemps demeurée hermétique aux questions sociales.

Le British North America Act, 1867 a été adopté par le Parlement du Royaume-Uni et a permis d’établir le dominion du Canada. Avant le British North America Act, 1867 , le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard avaient discuté de la possibilité de fusionner afin de contrer la menace d’annexion par les États-Unis, et pour réduire les coûts d’administration des colonies. La Loi constitutionnelle de 1867 divise les compétences législatives entre l’État fédéral et les États fédérés appelés provinces. La répartition se retrouve principalement, mais non exclusivement, aux articles 91 à 95 de la Loi. Article détaillé : Paix, ordre et bon gouvernement. Ceci accorde effectivement au Parlement les pouvoirs résiduaires pour voter des lois dans toutes les catégories qui n’ont pas été allouées aux gouvernements des provinces.

Donc, en analysant une dispute sur une question de champs de compétence, s’il n’est pas énuméré, il s’agit automatiquement d’une compétence fédérale à moins que ce ne soit pas une question d’ordre locale. En effet, les provinces ont également une clause résiduaire. Parlement canadien le pouvoir de faire des lois relativement à  la loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle. Ce fut sur cette autorité que le Parlement adopta le Code criminel, et sur cette même autorité que le Parlement peut modifier ce code. Ceci permet aux provinces d’engager des poursuites contre des délits commis sous le Code criminel et de créer une force policière provinciale, telle que la Sûreté du Québec. En pratique, ceci veut dire que les personnes condamnées à deux ans ou plus vont aux pénitenciers fédéraux alors que ceux avec des sentences moindres se retrouvent dans les prisons provinciales. Parlement le pouvoir de faire des lois relatives à la  réglementation du trafic et du commerce.

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