Moulins PDF

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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018. Aujourd’hui, alors que les préoccupations écologiques sont au cœur des politiques publiques, il convient de s’arrêter sur moulins PDF situation des moulins hydroélectriques en France, à l’instar de ce qu’avait proposé le Sénateur Patrick Chaize en décembre 2017, avec le dépôt d’une proposition de loi au Sénat. Il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable.


Les moulins sont des outils économiques, écologiques et touristiques dont le rôle en matière d’énergies renouvelables est non négligeable. En effet, les moulins produisent une énergie propre pour un coût de production très bas. En 2011, l’Union française de l’électricité évaluait le potentiel énergétique hydraulique des moulins comparable à celui de grands fleuves tel que le Rhône ou le Rhin. Ce potentiel énergétique exploitable apparaît particulièrement intéressant dans le contexte actuel de transition énergétique qui pourrait ainsi être relancé par l’hydroélectricité. Il est important de rappeler et souligner le rôle écologique que jouent les moulins. Toutefois, les exigences imposées par la loi en vue du maintien ou du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau ont entrainé de nombreuses décisions administratives très défavorables aux moulins, allant jusqu’à imposer la destruction des seuils et provoquant alors des bouleversements écologiques dans un milieu fragile et préjudiciable à la biodiversité.

214-18-1 au code de l’environnement par la loi du 24 février 2017 est allé dans le bon sens en conférant un statut particulier aux moulins, il apparait cependant que ce texte est largement contourné dans son application et ne protège pas suffisamment les moulins, la production d’énergie propre et peu onéreuse, la biodiversité et l’écosystème de façon plus globale. L’objet de cette proposition de loi, dans l’esprit des orientations de mon collègue, le Sénateur Patrick Chaize, est donc d’assurer la protection des moulins qui, in fine, permet la protection du patrimoine et de l’environnement, tout en encourageant la production d’hydroélectricité à petite échelle. Les articles 1, 5 et 9 visent ainsi à empêcher le contournement de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement en précisant son champ d’application et en harmonisant l’ensemble de la législation portant sur la continuité écologique des cours d’eau. Les articles 4 et 6 permettent d’aller plus loin en étendant ce dispositif protecteur aux moulins situés sur les cours d’eau classés en liste 1 et en différenciant moulins et barrages dans l’application des règles relatives à la continuité écologique de ces cours d’eau. Le blocage définitif des déplacements des poissons migrateurs relève de la seule responsabilité des barrages, ce qui doit concentrer les efforts des agences de l’eau. L’article 2 vise à éviter, pour des raisons de bon sens, que les moulins ne puissent être taxés au titre des dommages à l’environnement visés à l’article L.

Un moulin hydraulique ne prélève pas d’eau entre l’entrée et la sortie de son système hydraulique mais participe pourtant à son épuration. L’article 3 vise à encadrer légalement la notion de  réservoir biologique . Cette notion est centrale dans le classement des cours d’eau en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement car elle détermine les obligations de continuité écologique pour les ouvrages concernés. L’article 7 vise à protéger la qualité agricole des sols, dans un contexte de réchauffement climatique. L’article 8 vise à exonérer les moulins de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison du rôle qu’ils jouent au bénéfice de l’intérêt général. L’article 11 vise à compenser les conséquences financières de la présente proposition de loi.

Les moulins tels que définis au III de l’article L. 211-1 exploitant l’énergie hydraulique pour la production d’hydroélectricité, ne sont pas considérés comme exerçant une activité taxable au sens de la présente sous-section. Un cours d’eau, une partie de cours d’eau ou un canal ne peut être considéré comme jouant le rôle de réservoir biologique que si sont précisément identifiés les zones de reproduction ou d’habitat des espèces et les besoins des zones à réensemencer, et si la libre circulation des espèces entre ces différentes zones est effective. 214-17 du même code, il est inséré un article L. Sont considérés comme des barrages au sens de l’alinéa précédent les ouvrages édifiés en lit mineur d’un cours d’eau, qui en occupent toute la largeur, et dont la crête présente une hauteur supérieure à deux mètres mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel en amont et à l’aplomb de la crête. La première phrase de l’article L. Après les mots :  Les moulins à eau , sont insérés les mots :  , ouvrages définis conformément au III de l’article L.

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