Procédure pénale – Tout le cours – 2016-2017 PDF

Procédure pénale – Tout le cours – 2016-2017 PDF

Vous connaissiez le code du travail et ses règles applicables aux licenciements, fruit de décennies d’évolution jurisprudentielles. Mais trop compliquées ou contraignantes pour les uns, supposées terroriser les employeurs qui répugneraient à embaucher en raison des incertitudes liées aux actions prud’homales pour les autres, il a été décidé de les changer drastiquement. Officiellement entérinées lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2017, les ordonnances ont été signées par le Président de la République dans la foulée et publiées au JO procédure pénale – Tout le cours – 2016-2017 PDF 23, et sont ainsi applicables dès aujourd’hui.


À jour des nouvelles dispositions antiterroristes et des nouvelles garanties pendant l enquête.

La procédure pénale est une matière extrêmement vivante, pratique et technique, mue par la recherche constante d un équilibre entre protection de l ordre public et sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Indispensable à l application du droit pénal, elle est au c ur du fonctionnement de la justice pénale.

Cette matière demeure très sensible aux évolutions législatives et jurisprudentielles : elle nécessite une veille constante. À la fois concis et précis, cet ouvrage dispense les fondamentaux de la matière et comporte de nombreux éclairages sur les lois et les décisions de jurisprudence les plus récentes.

Cet ouvrage s adresse :
– aux étudiants en licence et master ;
– aux candidats aux concours administratifs
(ENM, ENSP, ENSOP, EOGN) et aux examens professionnels (CRFPA…) ;
– aux praticiens.

Les règles relatives aux licenciements sont donc largement assouplies, ce qui devrait décomplexer les employeurs les plus timides, et les indemnités régulées via un barème, ce qui indispose les magistrats qui voient leurs prérogatives d’appréciation souveraine des dommages rognées. Sur la forme tout d’abord, les règles vont singulièrement évoluer puisqu’en cas de vice de forme lors d’un licenciement, la sanction ne pourra plus excéder un mois de dommages et intérêts, alors qu’aujourd’hui la sanction pouvait aller jusqu’à la nullité du licenciement, par exemple, en cas d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement. Jusqu’à présent, la lettre de licenciement devait fixer les limites du litige et exposer clairement la motivation de l’employeur. Ce dernier ne pouvait pas soulever devant les prud’hommes des griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement.

Conseil d’Etat fixera les modèles que l’employeur pourra utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Ces modèles rappelleront en outre les droits et obligations de chaque partie. Ce n’est qu’après ces éventuelles modifications que la lettre fixera les limites du litige, dans des délais eux-aussi fixés par décret. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L. Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. Avec l’abaissement du plancher, il faut certainement s’attendre à une baisse généralisée du montant des dommages et intérêts. Dans de tels cas, l’indemnité minimale ne pourra pas être inférieure à six mois de salaire.

On s’attend donc à voir ces motifs pulluler, au risque de fragiliser les véritables cas de harcèlement. Attention aux délais: le salarié n’aura plus qu’un an maximum après un licenciement pour saisir les prud’hommes, quelque soit le type de licenciement. Actuellement, le délai est d’un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements. Ces dispositions sur le plafonnement ne s’appliquent qu’aux licenciements notifiés à compter du 23 septembre 2017. Toutefois, les juges n’ont pas dit leur dernier mot.

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