Responsabilité civile extracontractuelle (ancienne édition) PDF

Responsabilité civile extracontractuelle (ancienne édition) PDF

Sous l’Ancien Régime, le terme société est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de communauté aux responsabilité civile extracontractuelle (ancienne édition) PDF. L’attitude de l’autorité royale varie entre la mise sous tutelle des associations dont elle reconnaît l’utilité et la répression de celles susceptibles de représenter une menace. L’article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d’association:  Nulle association de plus de vingt personnes ne pourra se former sans l’agrément du Gouvernement.


Même à s’en tenir à ses aspects extra contractuels, la responsabilité civile apparaît aujourd’hui comme une vaste nébuleuse, dont l’ubiquité n’a d’égale que la diversité : à côté des règles de droit commun, que la jurisprudence a pour la plupart bâties à partir de quelques dispositions du Code civil, il faut compter avec les régimes spéciaux, de plus en plus nombreux et disparates, institués par le législateur le plus souvent au gré des circonstances. De cet ensemble foisonnant, le présent ouvrage propose une analyse qui se veut à la fois synthétique et critique. Si la matière est envisagée sous un angle théorique, sa dimension pratique n’est toutefois pas occultée : des
développements sont ainsi consacrés à la procédure et à l’assurance de responsabilité. Ce livre s’adresse donc aussi bien aux étudiants et universitaires qu’aux praticiens du droit.

1864, une succession de travaux parlementaires vient assouplir les interdictions en place. XIXe siècle, le régime répressif en vigueur est devenu inadapté : un grand nombre d’organisations se sont développées malgré l’interdiction, sans que leurs objets constituent des menaces pour l’ordre public. En 1899, Pierre Waldeck-Rousseau, alors Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes dépose le projet de loi qui aboutira à la loi du 1er juillet 1901. C’est la raison pour laquelle un titre spécifique leur est consacré dans la loi. Votée le 1er juillet 1901, la loi consacre le droit de toute personne en mesure de contracter de s’associer sans autorisation préalable. En faisant du droit de s’associer un contrat, la loi garantit que l’appartenance à une association reste tributaire du consentement de chacun. Le régime spécifique des congrégations religieuses mène à la création de l’association cultuelle et de l’association diocésaine.

En limitant la capacité des associations à posséder des biens fonciers, la loi prévient la constitution de grands domaines par droit de mainmorte. La liberté d’association devient par la suite un droit constitutionnel reconnu par les traités internationaux. Dans les années 1950, il se crée environ 5000 associations chaque année. De plus, l’activité de l’association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l’un de ses membres. Pour posséder une personnalité juridique, une association doit avoir ses statuts déclarés à la préfecture et publiés dans un journal officiel. Elle doit avoir un responsable légal et être administrée. Une association non déclarée est appelée association de fait.

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