Read Online Droit administratif des biens - 21e éd. pdf, epub ebook

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  • ISBN: 2247152988
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.5/5 (Votes: 4482)
  • Broché: 224 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Les biens employés par l'administration sont soumis à un régime particulier et diffèrent du droit privé. Cet ouvrage étudie les caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public-domaine privé), les modes d'acquisition des biens (expropriation pour cause d'utilité publique), les travaux effectués sur les biens (travaux publics).